Manuel assurances
construction

Assurance dommage ouvrage : obligatoire ou non ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute personne faisant construire sa maison ou procédant à des travaux de rénovation au sein de son logement selon l’article L.242-1 du Code des assurances.

A quoi sert l’assurance dommage ouvrage ?

Un couple ou une personne souhaitant faire construire sa maison ou encore procéder à des travaux d’agrandissement, de rénovation ou autre au sein de son logement va faire appel à une entreprise spécialisée. Pour assurer le remboursement des potentiels dommages pouvant survenir lors de la réalisation des travaux, le particulier est tenu de s’assurer avec une couverture dommage ouvrage. L’entrepreneur ou le constructeur doit lui aussi satisfaire d’une responsabilité, et souscrire une assurance décennale. Cette obligation découle de la loi Spinetta datant de 1978.

Un constructeur ou un professionnel du bâtiment (artisan, société de maçonnerie…) est responsable pendant une durée de 10 ans (garantie décennale) des dommages pouvant faire leur apparition sur le bien immobilier, que ce soit lié à un vice du sol ou encore à l’ouvrage en lui-même. Si un problème survient entre temps, c’est la responsabilité du professionnel qui sera engagée, son assurance décennale permet de prendre en charge tout ou une partie des frais.

Qui souscrit à l’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

C’est vous, le particulier, propriétaire de la maison en travaux ou futur propriétaire de la maison qui va être construite. Vous êtes donc dans l’obligation de vous assurer avec une couverture dommage ouvrage avant le lancement du chantier, les professionnels ne débuteront pas les travaux tant que cette assurance ne sera pas souscrite. Cette assurance va tout simplement vous garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des éventuels dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, mais aussi les fabricants et les contrôleurs techniques.

L’intérêt de cette assurance est de pouvoir procéder au remboursement du montant des réparations rapidement, sans forcément attendre une décision de justice précisant la responsabilité de chacun. Les vices et malfaçons pas toujours perceptibles par le commun des mortels sont ainsi pris en charge et permettent au propriétaire du bien d’être indemnisé et d’obtenir les réparations nécessaires à la remise en état du bien. Un mur porteur qui s’effondre, une charpente mal posée ou encore des infiltrations d’eau, ce sont des dommages courant qui peuvent détériorer sur le long terme une habitation.

Les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage

On peut distinguer deux types de prises en charges, celles destinées aux constructions de maisons individuelles et celles destinées aux travaux réalisés dans un bien déjà existant. L’assurance dommage ouvrage permet par exemple de prendre en charge un défaut dans la solidité de la maison, c’est par exemple le cas avec des fondations qui ont bougé, des murs fissurés, un affaissement de plancher ou encore un problème d’isolation. Un exemple réel déjà survenu : un constructeur procède au coulage de la chape de béton, cette dernière ne patiente pas le délai conseillé de séchage et pose dès le lendemain les palettes de parpaing permettant de monter les murs. La dalle de béton s’est aussitôt effondré avec le poids des palettes, impliquant de tout refaire.

En matière de travaux ou d’agrandissement, l’assurance va permettre de couvrir les mêmes problèmes mais à la seule condition que les travaux effectués soient en lien avec le problème évoqué, par exemple une toiture qui s’affaisse après pose des tuiles, une fissure importante sur un mur après extension de la maison…

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