25 août 2019
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La décennale, une assurance obligatoire dans le BTP

La garantie décennale est une protection qui concerne autant les particuliers désireux de faire construire ou rénover leur habitat que les professionnels de la construction en eux-mêmes. Cette assurance permet d’obtenir des prises en charge par la compagnie d’assurance sur des dommages touchant l’ouvrage et cela, sur une période de dix ans.

Comprendre le fonctionnement de la garantie décennale

Par définition, une malfaçon est une imperfection ou un défaut causé par une mauvaise exécution sur un ouvrage. Ces désordres sont la responsabilité du constructeur, à moins qu’il arrive à prouver le contraire. Conformément à l’article 1792-1 du Code civil, on entend par « constructeurs », les personnes liées par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage à savoir les architectes, les techniciens et les entrepreneurs. Les constructeurs de maison individuelle, les promoteurs immobiliers, les vendeurs et autres contrôleurs techniques sont concernés. Idem pour les métiers du gros œuvre, de la structure, de l’aménagement et des finitions comme les vérandistes, les charpentiers, les agenceurs de cuisine, les plombiers, les carreleurs ou les chauffagistes. Par contre, étant donné qu’ils n’ont pas de relation contractuelle directe avec le maître d’ouvrage, les sous-traitants ne sont pas concernés.

Comme il est stipulé dans l’article L. 241-1 du Code des assurances, ces constructeurs sont dans l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, appelée aussi garantie décennale. Celle-ci a pour but de prendre en charge les désordres apparaissant sur l’ouvrage et cela, dans les dix ans après sa construction. Elle offre ainsi une protection aux propriétaires qui peuvent se retourner contre le constructeur après la constatation de ces malfaçons. En parallèle, La Décennale a aussi pour vocation de protéger le professionnel en lui-même. Car sans cette couverture, il devra régler de ses poches le remboursement des dégâts. Une charge financière trop lourde qui risque de nuire à la pérennité de son activité.

Les dommages couverts par l’assurance

La garantie décennale ne couvre pas non plus tous les désordres touchant la construction. Durant la période des dix ans à compter de la livraison du chantier, elle prend essentiellement en charge les sinistres affectant les équipements faisant indissociablement corps avec l’ouvrage comme une chape de béton, des canalisations encastrées, des installations électriques défectueuses, une pompe à chaleur défaillante, etc. Les dommages doivent surtout porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou empêcher une utilisation normale du bâtiment, sans quoi, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation. Seuls les gros œuvres sont concernés par la décennale. Les menus ouvrages comme les fenêtres, les portes, les petites fissures d’ordre esthétique ou les sanitaires ne sont pas considérés. Par ailleurs, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du constructeur dans le cas où les sinistres émanent d’un tiers, sont dus à une usure naturelle, ont été causés par le propriétaire lui-même ou sont provoqués par une cause étrangère (catastrophe naturelle, incendie, vandalisme, etc.).

Dernier point très important : il est impératif de souscrire à cette assurance décennale bien avant le début du chantier. Ne pas respecter cette obligation expose le constructeur à une amende de 75 000 euros en plus d’un emprisonnement allant jusqu’à 6 mois. Le maître d’ouvrage qui sollicite les services du professionnel quant à lui devra exiger la présentation de l’attestation de garantie décennale dès le départ des travaux. Vous trouverrez plus de détails sur Le Guide de l’Assurance Pro.