19 octobre 2019
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Mutuelle d’entreprise : obligatoire ou pas ?

Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, chaque employeur, et ce, quelle que soit la taille de son entreprise, est obligé de proposer à son ou ses salariés, ce que l’on appelle une mutuelle d’entreprise. Mais, pour autant, les salariés sont-ils tenus de l’accepter ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Un contrat d’assurance maladie professionnelle est une mutuelle qui permet d’aider aux remboursements de soins médicaux des personnes qui y souscrivent. Comme une mutuelle classique, elle vient en complément des remboursements de la Sécurité Sociale. Elle est surtout intéressante pour les frais d’optique, dentaires, que le régime général ne rembourse pas au mieux. Le dirigeant y étant soumis par obligation légale, peut voir cela comme un moyen d’aider ses salariés mais il ne peut considérer que le côté contraignant et souscrire une mutuelle offrant que peu d’avantages, mais qu’il ne paiera pas au prix fort. Tous les salariés d’une entreprise, y ont droit, même les nouveaux embauchés. Ce privilège n’est donc pas en lien avec le travail exercé au sein de l’entreprise, ou encore l’ancienneté, ni même le type de contrat (CDI, missions, CDD, CUI, apprentis). Mais que pensent les salariés de ce droit ?

Salariés : Pouvez-vous refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

Les salariés, tout comme le dirigeant, sont tenus d’accepter la mutuelle d’entreprise, même si celle-ci n’est pas forcément à leur avantage. Certaines personnes sont même obligées d’en souscrire une deuxième, pour être certaines d’avoir le meilleur remboursement sur leurs frais de santé, en fonction de leur composition familiale, entre autres.

Pourtant, il est bon de savoir qu’il est quelquefois possible de déroger à cette obligation. Ainsi, les bénéficiaires de la Complémentaire Mutuelle de Santé (CMU) ou de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé), peuvent ne pas accepter. Un CDD de très courte durée (moins de 3 mois), du fait de sa courte période d’embauche, n’aurait sans doute pas le temps d’élaborer le dossier et d’avoir l’accord avant la fin de son contrat. Certains CDD plus longs, même supérieurs à 1 an, peuvent également refuser ce droit, sous certaines conditions. Les salariés dont l’embauche est antérieure à la mise en place de cette mutuelle, au sein de l’entreprise peuvent également la décliner. Enfin, les personnes bénéficiant déjà des services d’une mutuelle de santé, en tant qu’ayant droit (mariage ou PACS) n’y sont pas tenues. Si un contrat de prévoyance a déjà été souscrit à titre individuel, il faut savoir qu’il est possible de refuser la mutuelle que propose votre dirigeant, mais seulement jusqu’à la date échéance de votre contrat d’adhésion. Après, vous serez tenus de l’accepter. Un dernier cas permettrait de ne pas être tenu à la souscription de cette mutuelle d’entreprise : Avoir un deuxième emploi et avoir souscrit une mutuelle auprès d’un autre employeur. Si le dirigeant est confronté à ce type de refus, il doit conserver les justificatifs précieusement. Ces derniers peuvent lui être demandés, en cas de contrôle par l’URSSAF.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis 2013. Il existe, pour le salarié, des clauses permettant de ne pas y adhérer. Sachez néanmoins que beaucoup de chefs d’entreprise, prennent le temps d’étudier les meilleures opportunités de remboursement pour leurs salariés.

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