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Garantie décennale : une assurance obligatoire

La garantie décennale est une assurance obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 pour toute entreprise intervenant sur un chantier en qualité de constructeur (source). Le code civil prévoit qu’une entreprise est identifiée en qualité de constructeur lorsque cette dernière dispose d’un contrat de louage avec le maître d’ouvrage et effectue des travaux relevant du gros ouvrage et/ou du menu ouvrage. Cette obligation de souscription permet de couvrir les travaux de l’entreprise en cas de dommages ou vices pouvant affecter la solidité de l’édifice (effondrement) ou rendre impossible son utilisation (fuite d’eau, problème d’étanchéité, fissure).

L’entreprise doit donc présenter une attestation de garantie décennale à son client avant l’ouverture officielle du chantier, cette garantie doit pouvoir couvrir les travaux du professionnel à hauteur du coût de l’ouvrage. En cas de dommage ou de vice déclaré dans le cadre d’un sinistre auprès de l’assurance dommages-ouvrage par le client, c’est l’assureur de ce dernier qui activera la garantie décennale pour pouvoir indemniser le montant des réparations sans attendre une décision de justice. Cette couverture est donc très importante pour les entreprises effectuant les travaux.

decennale

Les travaux couverts par la décennale

On va essentiellement distinguer 3 types de travaux nécessitant une couverture de garantie décennale :

  • Gros œuvre: il s’agit des travaux de fondations, d’élévation des murs, de charpente, toiture, dalles, planchers, tabliers, poutres…)
  • Menu ouvrage: il s’agit de tous les travaux ne relevant pas des travaux du gros œuvre comme la pose des menuiseries (fenêtres, portes, baies vitrées), de l’escalier, des sols, des cloisons, l’installation de la plomberie ou encore de l’électricité.
  • Équipements indissociables: il s’agit des équipements installés par un professionnels et qui deviendront indissociable de l’édifice comme un système de pompe à chaleur, un chauffage central, un assainissement, un puisard en béton…

Certains travaux de finitions comme les peintures, l’installation de la cuisine ne sont pas forcément concernés par l’obligation de souscription à la garantie décennale, mais il est parfois exigé du maitre d’ouvrage ou de l’entreprise qui sous-traite de présenter une attestation de décennale. Ce n’est pas forcément nécessaire au regard de la législation mais dans la pratique, bon nombre d’entreprises préfèrent se couvrir des éventuels dommages.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Seules les entreprises ayant un contrat de louage avec le maître d’ouvrage vont devoir respecter leur obligation de souscription à la garantie décennale. Lorsqu’une entreprise intervient en qualité de sous-traitant, cette dernière n’est pas concernée par l’obligation de souscription. Simplement, il est souvent exigé de toutes les entreprises intervenant sur un chantier de construction de présenter une garantie décennale pour pouvoir réaliser les travaux. L’absence d’obligation vis-à-vis de la législation ne signifie pas pour autant que l’entreprise pourra effectuer ses travaux sans cette garantie, certains clients où entreprises qui sous-traitent vont rajouter cette exigence dans la liste des dispositions obligatoire pour pouvoir obtenir le chantier.

Du côté des entreprises, toutes les formes juridiques vont être concernées par l’obligation de garantie décennale : SAS, SA, SARL, EURL, entreprise individuelle, artisan, auto-entrepreneur (micro-entreprise) … tous les statuts, des petites comme grandes entreprises sont concernées par l’obligation de souscription. Bien évidemment, le chiffre d’affaires annuel mais aussi l’expérience vont jouer un rôle important dans la tarification du contrat d’assurance.